Informations Juridiques
PRECONISATION DE L’EUROPE (29/09/2020)
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/PETI-CM-658770_FR.pdf
« Il fait également valoir que ce type de voyage devrait être considéré comme un voyage essentiel, à faible risque, et non comme du tourisme. » 28.9.2020
LE PRINCIPE DU DÉLAI RAISONNABLE
est prévu par à l’article 6 §1 de la convention européenne des droits de l’homme qui énonce que:
“Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,
par un tribunal indépendant et impartial“.
QUI EST CONCERNÉ PAR LE RGPD ?
Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné.En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors :
- qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne,
- ou que son activité cible directement des résidents européens.
La dérogation « Laissez-Passé » de JBL ne respecte pas le RGPD !
>> https://www.cnil.fr/fr/rgpd-de-quoi-parle-t-on